Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence familiale. Lorsque les parents vivent séparément, c’est le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Procédure
L’époux qui souhaite solliciter le divorce, dépose une requête auprès du greffe aux affaires Familiales, par l’intermédiaire de son avocat, en vue d’une convocation à une audience de tentative de conciliation.
Les époux sont convoqués à une 1ère audience, au cours de laquelle les modalités provisoires concernant la résidence des époux, la fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement de celui des parents chez lesquels les enfants ne résident pas habituellement, les mesures financières (devoir de secours pour l’époux, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) sont fixées.
- Le juge prononce une ordonnance de non conciliation
- Après cette ordonnance de non conciliation, le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’une demande en divorce. C’est à ce moment que l’époux, qui prend l’initiative de la procédure, doit mentionner sur quel fondement il demande le divorce (c’est dire pour quel type de divorce il a opté).
- À l’issu d’échanges d’écritures et de pièces, une audience de plaidoirie est fixée à la suite de laquelle le jugement est prononcé.
Pièces à prévoir en vue de la constitution d’un dossier de divorce
- La copie intégrale de l’acte de naissance des époux et des enfants
- La copie intégrale de l’acte de mariage
- La copie intégrale du livret de famille