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Procédure de divorce

La procédure de divorce

4 Possibilités

Quatre divorces différents peuvent être prononcés

Divorce et enfants

Le devenir des enfants lors d’un divorce. Résidence? Pension? Autorité parentale?

Le divorce et les époux

Fidélité, secours, communauté de vie, solidarité fiscale

La procédure

Qui? Quoi? Comment?

Procédures de divorce : quatre possibilités


Quatre divorces différents peuvent être prononcés selon les modalités de consentement ou de raisons ayant menées à la procédure.

Le divorce par consentement mutuel
  • La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel,
  • Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous seings privés qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge. 
  • La convention de divorce est établie par les avocats des deux époux.
  • Attention ! Chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est libre et éclairé.
  • Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce par consentement mutuel si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge
Les autres divorces

Les autres divorces débutent par une requête devant le Juge aux Affaires Familiales à l’effet d’obtenir une convocation en vue d’une audience de tentative de conciliation.
A l’issue de cette première audience, le Juge aux Affaires Familiales prononce une Ordonnance de non conciliation (ONC).
L’ONC fixe des mesures provisoires (concernant la résidence séparée des époux, la fixation de la résidence habituelle des enfants etc..) et autorise l’époux à l’initiative de la procédure, à poursuivre la procédure, et précisément à assigner son conjoint devant le Tribunal à l’effet d’obtenir le prononcé du divorce.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Ce divorce est préconisé lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences ( l’attribution du domicile conjugal, la résidence d’enfants, les pensions alimentaire, le versement d’une prestation compensatoire…).
Chacun des époux est assisté par son avocat. Le Juge aux Affaires Familiales fixe les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour altération du lien conjugal
Ce divorce peut être sollicité par l’un des deux époux lorsqu’il est prouvé que toute vie commune a pris fin entre les époux depuis au moins deux ans. Il n’est pas utile que la vie commune ait cessé depuis deux ans au moment du dépôt de la requête en divorce, mais au moment où l’assignation en divorce est délivrée.
Votre avocat se charge de démontrer cette fin de vie commune.
  • Divorce pour faute
Il peut être demandé par l’un des deux époux ayant des fautes à reprocher à son conjoint.
Les comportements fautifs reprochés doivent être constitutifs d’un violation grave et renouvelée des devoirs et des obligations du mariage.
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Divorce et enfants résidence, pension et autorité parentale


Le devenir des enfants est un sujet important lorsqu’il s’agit d’organiser les modalités d’un divorce. Votre avocat joue un rôle de conseil essentiel afin de trouver la meilleure solution pour eux, en vous présentant notamment des modalités que vous n’aviez peut-être pas envisagées.

Résidence et pension alimentaire
  • Résidence : choix de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du parent n’hébergeant pas l’enfant…
  • Pension alimentaire : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Autorité parentale
  • Sauf cas particulier, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement quel que soit le lieu de résidence principal de l’enfant. Le parent n’assurant pas cet hébergement doit donc être consulté pour toutes les décisions importantes relatives à l’enfant.
Révisions des mesures
  • Les mesure concernant les enfants peuvent être révisées à condition de justifier d’un élément nouveau. Votre avocat saisit alors le Juge aux Affaires Familiales.
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Le divorce et les époux


Fidélité, secours, communauté de vie, solidarité fiscale : le divorce met un terme à toutes ces obligations découlant du mariage.

Divorce et prestation compensatoire
  • Si la rupture du mariage engendre une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, une prestation compensatoire, peut-être mis à la charge de l’un des deux époux. Sans accord, le juge fixe le montant de la prestation.

Divorce et liquidation des biens
  • Suite au jugement du divorce interviennent les opérations de liquidation et de partage devant un notaire. Lorsque les désaccords subsistent, votre avocat assure votre défense devant le juge en charge de trancher les questions relatives à la liquidation.

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A propos de la procédure de divorce


Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence familiale. Lorsque les parents vivent séparément, c’est le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Procédure 

L’époux qui souhaite solliciter le divorce, dépose une requête auprès du greffe aux affaires Familiales, par l’intermédiaire de son avocat, en vue d’une convocation à une audience de tentative de conciliation.

Les époux sont convoqués à une 1ère audience, au cours de laquelle les modalités provisoires concernant la résidence des époux, la fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement de celui des parents chez lesquels les enfants ne résident pas habituellement, les mesures financières (devoir de secours pour l’époux, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) sont fixées.
  • Le juge prononce une ordonnance de non conciliation
  • Après cette ordonnance de non conciliation, le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’une demande en divorce. C’est à ce moment que l’époux, qui prend l’initiative de la procédure, doit mentionner sur quel fondement il demande le divorce (c’est dire pour quel type de divorce il a opté).
  • À l’issu d’échanges d’écritures et de pièces, une audience de plaidoirie est fixée à la suite de laquelle le jugement est prononcé.
Pièces à prévoir en vue de la constitution d’un dossier de divorce
  • La copie intégrale de l’acte de naissance des époux et des enfants
  • La copie intégrale de l’acte de mariage
  • La copie intégrale du livret de famille
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